CONDITIONS GENERALES DE VENTE
En cas de vente mixte (judiciaire, volontaire et caritative), les frais se déclinent comme suit :
Judiciaire : de 11.9 % hors taxes (soit 12.9 % toutes taxes comprises) et aux taxes supplémentaires éventuelles.
Caritatif : pas de frais de vente.
Volontaire : de 17,98 % hors taxes (soit 20 % toutes taxes comprises) et aux taxes supplémentaires éventuelles.
Tous frais d'expédition, d’enchères LIVE internet et toutes les taxes hors TVA restent à la charge de l'adjudicataire du lot.
La SAS Martinique Enchères Maison de Ventes est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques soumis aux dispositions de la loi N°2000-642 du 10 juillet 2000 et de la loi N°2011-850 du 20 juillet 2011.
La maison de ventes agit comme mandataire du vendeur et agit pour le compte de celui-ci.
Rhum'Antico est un département spécialisé de la SAS Martinique Enchères Maison de Ventes.
Exposition – Mentions au catalogue
Les expositions organisées par la maison de ventes avant les enchères sont publiques. Les acquéreurs sont invités à s’y présenter et à procéder à l’examen des biens susceptibles de les intéresser.
Des rapports d’état ou de condition des biens destinés à être vendus sont communicables par la maison de vente sur demande et sont rendues à titre informatif et gracieux par téléphone, courriel ou courrier simple. Ces informations complémentaires au catalogue correspondent à l’état des connaissances au moment de la vente.
Les biens sont vendus en l’état, tels qu’ils se trouvent au moment de la vente. Une absence de d’information au catalogue quant aux éventuels aléas ou trace de restauration ne transcrit pas la carence de tout défaut.
Les mécanismes et les encadrements ne sont pas garantis. Les dimensions et les estimations sont données à titre informatif.
Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée.
Les modifications des mentions au catalogue sont admises jusqu’à la vente et transmises au public par la maison de ventes. Elles sont ensuite incluses dans le procès-verbal de vente.
Les coloris, nuances et teintes des biens notamment leurs photographies pour les besoins de l’impression du catalogue ou de la mise en ligne de celui-ci sur les plateformes dématérialisées d’annonces de vente peuvent varier et sembler différents. Ces reproductions graphiques n’ont pas de valeur contractuelle.
La maison de ventes dispose d’une autorisation pour la reproduction des œuvres proposées à la vente, et non tombées dans le domaine public. En l’absence d’autorisation, toute reproduction de ces œuvres expose son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire du droit d’auteur des œuvres ainsi reproduites.
La vente des biens proposés n’emporte en aucun cas la cession des droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci, tels que notamment les droits de reproduction ou de représentation.
La maison de ventes est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son droit.
Vente – Enchères
Il est conseillé aux enchérisseurs de s’enregistrer auprès de la maison de ventes : info@martinique-encheres.com et de joindre à leur demande : un relevé d’identité bancaire complet et une pièce d’identité en cours de validité, voire une procuration dans le cadre d’enchères portées pour autrui. Dans ce cas précis, et en cas d’information(s) erronée(s), l’adjudicataire verra sa responsabilité engagée.
L’ordre de la vente suit la numérotation du catalogue sauf annonce contraire. Les gradations d’enchères sont laissées à la discrétion du commissaire-priseur habilité. Le commissaire-priseur habilité assure la police des enchères entre les enchérisseurs et se réserve la non prise en compte d’une enchère portant atteinte au déroulé normal de la vente.
La vente est conduite en euros. Des devises étrangères peuvent être retransmises. En aucun cas la maison de ventes ne sera tenue responsable de la variation éventuelle des taux de change et des frais de conversion en euros au moment de l’adjudication.
Les enchères sont portées par les personnes disposant de la capacité juridique et le vendeur ne saurait se manifester sur ses propres lots.
Les ordres d’achat stipulés par écrit sont admis jusqu’à 2H00 avant l’heure de la vente.
Les demandes d’enchères téléphoniques sont possibles et soumises à l’appréciation de la maison de ventes, en fonction de sa logistique au moment de la vente. Il ne saurait être reproché à la maison de ventes la survenance d’un dérangement technique ou le non aboutissement de l’appel pendant une enchère téléphonique.
Formuler une demande d’ordre d’achat ou d’enchères par téléphone ne confère pas un droit à son émetteur et ne constitue pas une obligation de résultat pour la Maison de ventes.
Ces modalités d’enchères (ordres d’achat et enchères téléphoniques) requièrent de toute personne intéressée la communication préalable à la vente d’un relevé d’identité bancaire complet et d’une pièce d’identité en cours de validité, voire d’une lettre accréditive de banque.
Ces conditions de renseignement sont transposables aux enchérisseurs sur internet participant à la vente.
En surplus, il peut être demandé un dépôt de garantie ou un cautionnement pour certains lots, à consigner 48h au moins avant la vente auprès de l’établissement bancaire de la maison de ventes. Le montant de cette somme fera l’objet d’une fixation par la maison de ventes.
La vente et donc le transfert de propriété est matérialisée par l’enchère portée par le plus offrant et le dernier enchérisseur, également confortée par le terme « adjugé » prononcé par le commissaire-priseur habilité. Ce transfert de propriété est immédiat et la vente est considérée formée entre le vendeur et l’adjudicataire. Il n’existe pas de délai de rétractation. L’hypothèse d’une double enchère attestée par le commissaire-priseur habilité induit la remise en vente du lot concerné et la faculté pour le public d’enchérir à nouveau.
Le commissaire-priseur habilité est libre d’arrêter ou de relancer les enchères en cas de rupture de liaison internet ou téléphonique.
Conformément aux dispositions du Code du Patrimoine et au chapitre consacré, l’Etat peut exercer un droit de préemption sur les ventes publiques et sur les ventes de gré à gré, évinçant le dernier enchérisseur. L’Etat français dispose d’un droit de préemption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur. L’exercice de ce droit intervient immédiatement après l’adjudication, le représentant de l’Etat manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.
La maison de ventes attire l’attention des adjudicataires sur les conditions particulières d’acquisition à remplir pour certains biens : armes (nécessitant des autorisations suivant la catégorie de l’arme), biens protégés par la CITES, biens soumis à l’exportation / l’importation (TVA facturée remboursée à l’acheteur qui justifie de sa qualité de résident hors Union Européenne sur présentation auprès de la Maison de ventes d’une déclaration d’exportation – DAU- du bien acquis et visé par les Douanes françaises. Le document d’exportation devra mentionner la SAS Martinique Enchères comme expéditrice et l’acheteur comme destinataire du bien).
Tout adjudicataire en LIVE ayant utilisé le service dématérialisé de vente par le lien www.drout.com ou www.drouotlive.com avec redirection sur la vente organisée par MARTINIQUE ENCHERES sera soumis au règlement de frais incompressibles et complémentaires de l’ordre de 1,5% HT (base tva 20%) par lot adjugé.
Règlement
La vente est faite au comptant et conduite en euros. Le paiement intégral toutes taxes comprises doit être effectué immédiatement après la vente, soit le jour même. Ce règlement applicable à toutes les catégories d’adjudicataires se décompose de la manière suivante : prix « marteau » (hors frais) ajouté aux frais de vente.
En cas de vente mixte, les frais se déclinent comme suit :
Judiciaire : de 11.9 % hors taxes (soit 12.9 % toutes taxes comprises) et aux taxes supplémentaires éventuelles.
Caritatif : pas de frais de vente.
Volontaire : de 17,98 % hors taxes (soit 20 % toutes taxes comprises) et aux taxes supplémentaires éventuelles.
Les moyens de paiement mis à la disposition de l’adjudicataire sont les suivants :
En espèces jusqu’à 1000 € frais et taxes compris pour les particuliers et professionnels français, et jusqu’à 15 000 € frais et taxes comprises pour un acquéreur ayant son domicile fiscal situé à l’étranger (justificatif obligatoire à fournir à la maison de ventes)
Par carte bancaire (sauf American Express)
Par virement bancaire immédiat aux coordonnées bancaires de la maison de ventes avec preuve d’émission et de l’ordre d’exécution.
Défaut de paiement
En cas de non paiement du lot, prix marteau et frais, la maison de ventes mettra en demeure par lettre recommandée l’adjudicataire défaillant qui disposera d’un mois pour finaliser le règlement.
Les frais de gestion et de recouvrement participent à la majoration du prix adjugé : 100 € minimum et 8% de l’adjudication.
Le défaut de paiement constitue une réitération des enchères entrainant la responsabilité de l’adjudicataire défaillant redevable de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur réitération des enchères s’il est inférieur.
La maison de ventes dispose de la libre appréciation quant à l’exclusion de l’adjudicataire n’ayant pas respecté les conditions générales de vente ainsi développées pour les ventes postérieures ou ayant troublé manifestement le déroulement d’une vente.
Données personnelles
Les données personnelles recueillies par la maison de vente sont traitées dans le strict respect du règlement général de protection des données personnelles (RGPD).
Retrait des achats
Dès le prononcé du mot « adjugé », l’adjudicataire est réputé propriétaire et responsable de son lot. Il en assume les risques et se devra de prendre les dispositions nécessaires à sa conservation optimale, sous sa garde. La maison de ventes assure le bien jusqu’à son adjudication. L’acquéreur est invité à assurer son bien dès le transfert de propriété.
La délivrance a lieu après complet paiement du lot adjugé par l’adjudicataire et le lot est mis à la disposition de l’acquéreur par la maison de ventes, quérable sur rendez-vous soit sur le lieu de vente, soit au siège social au 50 rue Schoelcher, 97200 FORT-DE-FRANCE, soit à l’adresse 39 rue du Grain d’Or – 97200 FORT-DE-FRANCE aux horaires d’ouverture.
Une expédition aux frais complets de l’acquéreur est possible auprès du prestataire de son choix. La maison de ventes propose gracieusement 15 jours de magasinage. Au-delà de cette période, le stockage des lots sera facturé à l’adjudicataire 86,80 € toutes taxes comprises par mois et par lot soit 21,70 € toutes taxes comprises par semaine et par lot. Toute semaine commencée est réputée due.
Les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée.
La maison de ventes se conforme au recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires du 21 février 2012, consultable sur le site internet du Conseil des Ventes Volontaires.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. La survenance d’un litige peut être portée sur internet ou par courrier devant le commissaire du gouvernement près le Conseil de Ventes Volontaires.